Info Covid-19

Le cabinet de Maitre BINOCHE s’est organisé pour assurer la poursuite de son activité dans le respect des nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement.

La sortie pour se rendre chez son avocat est autorisée, les tribunaux demeurent en activité. Maître BINOCHE reste donc disponible pour effectuer des RDV dématérialisés et présentiel.

Il vous suffit de la contacter au 0134350058 et de laisser à son secrétariat : motif de l’appel, coordonnées et en particulier votre numéro de téléphone portable pour qu’elle puisse vous recontacter dans les meilleurs délais

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Ordonances pénales

L'ordonnance pénale constitue une convocation à comparaître devant le Délégué du Procureur à une date à laquelle sera énoncée la peine envisagée.

Il convient de préciser que cette procédure ne permet pas à l'avocat d'intervenir à l'audience pour assurer la défense des intérêts du prévenu avant que ne soit décidé de la peine encourue.

Il arrive que la peine ordonnée ne prenne pas en compte sa situation personnelle, laquelle n'est pas forcément examinée en amont.

Par exemple, une ordonnance peut prévoir une peine de suspension du permis de conduire alors que celui-ci est indispensable à l'exercice de la profession de l'intéressé.

Aussi, il est recommandé de faire appel au cabinet de Maître BINOCHE, avocat en droit pénal à Pontoise, dès réception de votre convocation et à défaut dès remise de l'ordonnance pour vous conseiller sur l'opportunité d'une opposition dans le délai prévu pour ce faire.

Garde-à- vue

Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilite

Présentation au juge d'instruction

Tribunal Correctionnel

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N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

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