Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure prévoyant une comparution devant le Parquet qui décide de la peine, après avoir entendu les arguments en défense.
Maître BINOCHE avocat en droit pénal à Pontoise, intervient pour constituer votre dossier et défendre vos intérêts devant le Parquet puis devant le juge du siège qui aura la possibilité d'homologuer la peine proposée par celui-ci ou de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Tribunal Correctionnel.
Cette procédure est classiquement envisagée lorsque la commission de l'infraction n'est pas contestée et dans les cas de flagrants délits comme les conduites sans permis ou sans l'empire d'un état alcoolique.
N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.
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