Info Covid-19

Le cabinet de Maitre BINOCHE s’est organisé pour assurer la poursuite de son activité dans le respect des nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement.

La sortie pour se rendre chez son avocat est autorisée, les tribunaux demeurent en activité. Maître BINOCHE reste donc disponible pour effectuer des RDV dématérialisés et présentiel.

Il vous suffit de la contacter au 0134350058 et de laisser à son secrétariat : motif de l’appel, coordonnées et en particulier votre numéro de téléphone portable pour qu’elle puisse vous recontacter dans les meilleurs délais

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Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure prévoyant une comparution devant le Parquet qui décide de la peine, après avoir entendu les arguments en défense.

Maître BINOCHE avocat en droit pénal à Pontoise, intervient pour constituer votre dossier et défendre vos intérêts devant le Parquet puis devant le juge du siège qui aura la possibilité d'homologuer la peine proposée par celui-ci ou de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure est classiquement envisagée lorsque la commission de l'infraction n'est pas contestée et dans les cas de flagrants délits comme les conduites sans permis ou sans l'empire d'un état alcoolique.

Garde-à- vue

Ordonances pénales

Présentation au juge d'instruction

Tribunal Correctionnel

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

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