Avocat : séparation et recouvrement de la pension alimentaire

Par décision rendue par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, le père ou la mère de votre enfant a été condamné à vous verser une pension alimentaire dévolue à l'entretien et l'éducation de ou des enfants.

Il arrive parfois que le débiteur ne s'exécute jamais et que le jugement ou l'ordonnance l'ayant pourtant condamné au paiement de la pension alimentaire reste lettre morte.

Il existe pourtant des solutions pour procéder à l'application d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires familiales, lequel vaut titre exécutoire.

Lorsque l'autre parent refuse de s'exécuter ou ne s'exécute que partiellement, vous avez la possibilité d'engager une procédure de recouvrement, sur le fondement de la décision de justice, prévoyant le paiement direct de la pension alimentaire depuis le compte ou le salaire de l'autre parent.

La procédure en paiement direct permet d'obtenir les arriérés de pension jusqu'à 6 mois et le prélèvement direct des pensions à venir.

Contrairement à la procédure en paiement direct, la saisie sur salaire ou saisie sur rémunération permet d'obtenir le recouvrement des sommes impayées et non des pensions à venir.

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération, plus lourde, implique par ailleurs de saisir le Tribunal d'Instance compétent.

Enfin, le non paiement de la pension alimentaire est également constitutif d'une infraction qui expose son auteur à des sanctions pénales. (voir Tribunal correctionnel).

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

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