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Précisions concernant la prestation compensatoire

Le 14 mars 2017
Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée
Par Arrêt prononcé le 07 décembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que le Juge  n'a pas la faculté de reporter la date du versement de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital à une date ultérieure à la date à laquelle la décision acquiert force de chose jugée.
Cette décision s'applique même lorsque le capital a été jugé pouvoir être versé de manière périodique, c'est à dire de manière fractionnée sur une durée qu'il a déterminée.
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