Ordonances pénales

L'ordonnance pénale constitue une convocation à comparaître devant le Délégué du Procureur à une date à laquelle sera énoncée la peine envisagée.

Il convient de préciser que cette procédure ne permet pas à l'avocat d'intervenir à l'audience pour assurer la défense des intérêts du prévenu avant que ne soit décidé de la peine encourue.

Il arrive que la peine ordonnée ne prenne pas en compte sa situation personnelle, laquelle n'est pas forcément examinée en amont.

Par exemple, une ordonnance peut prévoir une peine de suspension du permis de conduire alors que celui-ci est indispensable à l'exercice de la profession de l'intéressé.

Aussi, il est recommandé de faire appel au cabinet de Maître BINOCHE, avocat en droit pénal à Pontoise, dès réception de votre convocation et à défaut dès remise de l'ordonnance pour vous conseiller sur l'opportunité d'une opposition dans le délai prévu pour ce faire.

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