Indexation de la pension alimentaire

Le montant de la pension est revalorisé chaque année suivant un indice des prix à la consommation publié à l'INSEE.

L'ordonnance ou le jugement qui a fixé le montant de la pension, précise la date de revalorisation.

Il peut s'agir, entre autres, de la date d'anniversaire de la décision.

La charge du calcul de la réévaluation annuelle revient en principe au débiteur de la pension alimentaire.

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise intervient en droit de la famille pour vous aider à procéder au calcul de la revalorisation de la pension alimentaire.

Il arrive souvent que le débiteur n'y procède pas spontanément, ce qui donne lieu à des arriérés qui peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de recouvrement.

Modification du montant de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

contactez votre Avocat

Consultez également :

c