Avocat garde-à- vue

Cette mesure privative de liberté a fait l'objet de nombreuses réformes, dont la dernière en date permet à l'intéressé de bénéficier de l'assistance d'un avocat non plus seulement dès la première heure, mais aussi dans le cadre des auditions, ce qui permet une meilleure appréhension des éventuelles procédures envisagées par le Parquet ( Comparution immédiate, Ouverture d'information...).

Le cabinet de Maître BINOCHE est à votre disposition pour intervenir à votre demande ou à celle de vos proches pour vous informer de vos droits et vous conseiller dans le cadre de cette mesure et de ses suites.

Plusieurs cas de figures se présentent à l'issue des 24 heures .

La garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation sur décision du Parquet.

Dans ce cas et en principe, la mesure ne peut être prolongée pour une durée supérieure à 24 heures.

A l'issue de la mesure, il arrive que l'intéressé puisse sortir libre de tout contrôle particulier:

- sans poursuites ( lorsque les éléments de l'enquête ont permis d'écarter son implication dans les faits qui lui étaient initialement reprochés).

- Sans poursuites mais avec un rappel à la loi qui constitue une peine

- Muni d'une convocation à comparaître devant la juridiction compétente ( Tribunal Correctionnel, pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC)

- Sans convocation mais susceptible de se la voir adressée ultérieurement par courrier (CRPC) ou voie d'huissier

Le gardé à vue sera plus souvent présenté au Parquet et/ou Juge d'Instruction.

Présenté devant le Parquet, celui-ci peut décider que l'intéressé fera l'objet :

- d'une médiation ou d'une composition pénale

- d'une ordonnance pénale

- d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- d'une comparution immédiate ou différée devant le Tribunal Correctionnel

Les procédures sont envisagées lorsqu'il existe une reconnaissance préalable de culpabilité de l'auteur ou en cas de " flagrant délit ", par exemple et classiquement dans le cas d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

La médiation est organisée par le Délégué du Procureur qui propose une peine après avoir entendu l'auteur et la victime.

Maître BINOCHE avocat en droit pénal à Pontoise vous assiste et fait utilement valoir vos droits dans le cadre de ces différentes procédures.

Ordonances pénales

Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilite

Présentation au juge d'instruction

Tribunal Correctionnel

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