Séparation des parents et le maintien d'un pouvoir décisionnel commun

Par principe la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, laquelle continue de s'exercer de manière conjointe sur le ou les enfants.

Traditionnellement, pendant toute la durée de la relation, les parents prennent ensemble les décisions relatives à la scolarité, à la santé, aux choix religieux, et de manière générale, toutes les décisions importantes concernant l'enfant.

Cet exercice qui est déjà parfois rendu difficile pendant la relation, ne cesse pourtant pas au moment de la séparation des parents.

C'est la raison pour laquelle et par exemple, le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée, a le droit de donner son avis en amont de tout changement de lieu de scolarité et de toute décision importante le concernant.

L'illustration la plus classique en la matière concerne le déménagement du parent avec l'enfant.

Le parent au domicile duquel n'est pas fixée la résidence de l'enfant doit pouvoir donner son avis sur le déménagement de l'autre parent, dans la mesure où celui-ci a des conséquences sur la résidence de l'enfant, et parfois indirectement sur son lieu de scolarisation.

En cas de désaccord avant toute prise de décision, le litige est tranché par le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales peut avoir à connaître des litiges nés d'une décision déjà prise par l'un des parents concernant l'enfant et qui n'appelle pas l'accord de l'autre parent.

La décision, prise en dehors de toute information de l'autre parent, et parfois au détriment de ses intérêts, peut entraîner de lourdes conséquences pour le parent qui en a pris l'initiative, lorsque le cas est présenté au Juge aux affaires familiales.

Le déménagement soudain et non renseigné du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant est fixée peut entraîner par exemple le transfert de celle-ci au domicile de l'autre parent.

Il ne peut être fait exception au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale que, lorsque le parent qui la sollicite, de préférence par l'intermédiaire d'un Avocat, justifie d'un intérêt légitime, par exemple lorsque, suite à la séparation des parents, l'un d'entre eux a rompu tout lien avec l'enfant.

Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernent la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre parent, ou les deux en alternance.

Lorsque la résidence n'est pas alternée, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, dispose par principe d'un droit de visite et d'hébergement et devra en principe s'acquitter d'une pension alimentaire.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

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