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Droit du travail – Cass.soc. 7 Décembre 2011

Le 02 février 2012
La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie pour le calcul de l'ancienneté.

 Les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportant aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail.

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