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Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016

Le 04 mars 2013
Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir

 

 

Le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial, en faveur de la loi de la nouvelle résidence habituelle des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir. Les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont toutefois pas soumis à la loi désormais applicable.

 La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui, avait désigné la loi française de la résidence actuelle commune de la nationalité des deux époux comme applicable à la question de la prestation compensatoire - au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial - et ce même pour les biens acquis avant leur déménagement.

 En d'autres termes, par l'application combinée des articles 4 et 7 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 applicable aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992, par des ressortissants des état membres de l’union européenne, la nouvelle loi, automatiquement applicable, pour l’avenir,  à leur régime matrimonial, ne pouvait régir leurs biens qu’à compter de leur établissement dans l’état de leur nationalité commune.

Avant cette date, les biens restent soumis à la loi étrangère de leur première résidence commune.

 

 

 

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