Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure prévoyant une comparution devant le Parquet qui décide de la peine, après avoir entendu les arguments en défense.

  aître BINOCHE avocat en droit pénal à Pontoise, intervient pour constituer votre dossier et défendre vos intérêts devant le Parquet puis devant le juge du siège qui aura la possibilité d'homologuer la peine proposée par celui-ci ou de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure est classiquement envisagée lorsque la commission de l'infraction n'est pas contestée et dans les cas de flagrants délits comme les conduites sans permis ou sans l'empire d'un état alcoolique.

Garde-à- vue

Ordonances pénales

Présentation au juge d'instruction

Tribunal Correctionnel

contactez votre Avocat

Consultez également :

c