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L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu
Voir cette actualitéquel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?
Voir cette actualitéVotre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, tentera de priviliégier la mise en place d'une procédure à l'amiable si celle-ci est rendue possible
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise
Voir cette actualitéPar décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...
Voir cette actualitéDivorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans
Voir cette actualitéLe changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement ...
Voir cette actualitéLe juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard
Voir cette actualitéSupprimer une prime d'assiduité en raison d'absence pour grève peut être constitutif d'une mesure discriminatoire.
Voir cette actualitéLe Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée
Voir cette actualitéLa loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de
Voir cette actualitéLe prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant
Voir cette actualitéLa Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de ...
Voir cette actualitéLe Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son ...
Voir cette actualitéLe départ de l’enfant, à l’étranger, sans l’accord du père, constitue un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de ...
Voir cette actualitéL'abstinence préjudiciable de l'époux.
Voir cette actualitéLa prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie pour le calcul de l'ancienneté.
Voir cette actualitéDécouvrez le site internet du cabinet d'avocat Binoche situé à Pontoine dans le Val d'Oise.
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