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A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

Le 26 janvier 2017
quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?
Le jugement de divorce doit fixer la date à laquelle le divorce emporte conséquence  en ce qui concerne les biens des époux.

Cela permet  aux époux de savoir à quel moment ils commencent à faire les comptes lorqu'ils entament les opérations de liquidation et partage de leur communauté.

En principe le divorce emporte effet en ce qui concerne les biens des époux rétroactivement à la date de l'ordonnance de non conciliation.

Nénamoins, lorsque l'un des époux en fait la demande, la date est logiquement reportée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, lorsque cette date est antérieure, la fin de la cohabitation permettant de présumer de la fin de la collaboration des époux.

Cette date est souhaitable pour l'époux, qui a assumé seul, à partir de la séparation, le paiement des charges communes. Il pourra en demander récompense au moment des opérations de liquidation et de partage.

À l'inverse, l'autre époux sera amené à solliciter que le divorce emporte conséquences le plus tardivement possible.

Il devra, pour ce faire, prouver le maintien d'une collaboration entre les époux.

Un arrêt du 04 janvier 2017 de la première chambre civile de la cour de cassation ( n°14_19.978) vient rappeler que seule l'existence de relation patrimoniale entre les époux résultant d'une volonté commune et allant au delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial caractérise le maintien de leur collaboration ( entre la date de séparation de fait des époux et la date de l'ordonnance de non conciliation prononcée )

L'acte de collaboration des époux est celui qui témoigne d'un projet patrimonial commun voulu par les époux . Consulter un médecin, effectuer une déclaration fiscale commune, se concerter pour la gestion d'une résidence secondaire ne caractérise pas le maintien de la collaboration, collaboration qui seule permettrait de  considérer que la communauté de bien n'a pas  cessé comme le laisse pourtant supposer la séparation de fait.

Votre avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous oriente et conseille au regard des dernières décisions intervenues en matière de divorce et de régime matrimonial.

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